(58) Premièrement, les autorités néerlandaises ont avancé que l’intention du groupe Starbucks avait toujours été de construire une usine de torréfaction du café exécutante supportant un faible risque et que les faits et circonstances n’avaient pas fortement changé au fil des années. En outre, SMBV avait exercé ses fonctions sous le contrôle d’autres entités du groupe qui supportaient, en fin de compte, les risques liés à ces transactions.
Décision (UE) 2025/2402 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
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