Article considérant 62

(62) Les autorités néerlandaises ont affirmé en outre que le système de référence appliqué par la Commission en tant que base pour son analyse de sélectivité, à savoir le système classique d’imposition fondé sur la différence entre les bénéfices et les pertes enregistrés par une entreprise qui exerce ses activités dans des conditions de marché ordinaires, n’avait pas été correctement défini. Selon les autorités néerlandaises, le bon système de référence aurait dû être l’article 8 ter, paragraphe 1 de la loi IS, qui prévoit le principe de pleine concurrence, et l’arrêté relatif aux prix de transfert, qui contient des instructions plus précises pour l’application du principe de pleine concurrence. Les autorités néerlandaises ont avancé qu’il n’y aurait pas pu avoir d’avantage sélectif tant que l’APP SMBV ne s’écartait pas de l’article 8 ter, paragraphe 1, de la loi IS et de l’arrêté relatif aux prix de transfert.