(65) Les observations de Starbucks rejoignaient largement celles communiquées par les autorités néerlandaises en ce sens qu’elles avançaient toutes les deux que la rémunération prévue dans l’APP SMBV était conforme au principe de pleine concurrence et n’accordait aucun avantage sélectif à SMBV.
Décision (UE) 2025/2402 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
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