Décision (UE) 2025/2402 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (UE) 2025/2402EUR-Lex →

(67) Starbucks a donc conclu que la MTMN constituait la méthode de fixation des prix de transfert la plus appropriée. Starbucks estimait que l’administration fiscale néerlandaise, dans chaque situation, devait commencer l’enquête sur la détermination des prix de transfert en se reposant sur la méthode choisie par le contribuable.

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