(68) Starbucks a rappelé que la fixation des prix de transfert n’est pas une science exacte et que l’application de toute méthode de détermination des prix de transfert débouche généralement sur une série de valeurs qui sont tout aussi défendables. Toute analyse des prix de transfert générera, par sa nature même, un éventail de résultats conformes au principe de pleine concurrence et débouchera sur un prix de pleine concurrence et non sur le prix de pleine concurrence.
Décision (UE) 2025/2402 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
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