Décision (UE) 2025/2402 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (UE) 2025/2402EUR-Lex →

(72) Enfin, Starbucks a critiqué l’approche de la Commission parce qu’elle aurait été contraire à celle de la «prééminence de la réalité sur l’apparence» qui est appliquée par l’administration fiscale néerlandaise. Starbucks a en outre indiqué que la Commission ne pouvait utiliser, pour son appréciation, d’informations postérieures à l’APP SMBV.

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