Article considérant 73

(73) Pour le NOB, la réponse à la question de savoir si un traitement fiscal spécifique d’un contribuable dans le cadre d’un APP constituait une aide d’État devrait se fonder sur la législation néerlandaise, la pratique administrative et l’application du principe de pleine concurrence au moment où ledit APP a été conclu. Le NOB a fait remarquer que la référence à l’opérateur économique indépendant prudent, qui est faite dans la décision d’ouvrir la procédure, semblait introduire une nouvelle sorte de norme européenne pour l’appréciation du caractère de pleine concurrence du régime sous-jacent qui allait au-delà et plus loin que les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Il a demandé qu’il soit confirmé que la Commission utiliserait comme cadre de référence le système juridique national et pas une autre norme. Il a en outre avancé que les contribuables avaient la confiance légitime que les APP qui ont été conclus sur la base de l’interprétation nationale de la législation nationale ne constituent pas une aide d’État.