Article considérant 75

(75) Selon ATOZ, il semblait que la Commission se limitait à constater qu’il existait une norme objective d’appréciation du respect du principe de pleine concurrence qui reposait sur les principes de l’OCDE et qui était inscrite d’une manière ou d’une autre dans la législation de l’Union européenne et supplantait le droit national et la pratique nationale des États membres. Selon ATOZ, la Commission aurait cependant dû vérifier si l’APP SMBV était conforme au droit néerlandais. ATOZ a avancé que l’approche de la Commission suscitait de l’insécurité juridique parmi les multinationales.