Article considérant 8

(8) Le 21 octobre 2015, la Commission a adopté la décision (UE) 2017/502 de la Commission clôturant la procédure formelle d’examen concernant l’APP SMBV. Dans cette décision, la Commission a conclu que cet APP constituait une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, qui était incompatible avec le marché intérieur et mise illégalement à exécution par les autorités néerlandaises en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Il a été ordonné aux Pays-Bas de récupérer le montant de l’aide incompatible et illégale obtenue par SMBV.