(80) À l’issue de l’enquête approfondie, après avoir rigoureusement examiné les observations reçues en réponse à la décision d’ouvrir la procédure et à la lumière des conclusions de l’arrêt Starbucks, la Commission considère que les préoccupations soulevées dans la décision d’ouvrir la procédure ne sauraient être maintenues en ce qui concerne la décision fiscale anticipée contestée.
Décision (UE) 2025/2402 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
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