Article considérant 82

(82) Comme l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, la qualification d’une mesure en tant qu’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE requiert donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: i) la mesure doit être imputable à l’État et être financée au moyen de ressources d’État; ii) elle doit procurer un avantage à son bénéficiaire; iii) cet avantage doit être sélectif; et iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence avec un impact possible sur les échanges entre États membres.