Article considérant 84

(84) Au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, un avantage est un avantage économique qu’une entreprise n’aurait pu obtenir dans les conditions normales du marché, c’est-à-dire en l’absence d’intervention de l’État. Lorsque l’existence d’un avantage est établie, il convient de renvoyer à l’effet de la mesure elle-même. S’agissant de mesures fiscales, un avantage peut être procuré en réduisant de diverses manières la charge fiscale d’une entreprise et, en particulier, en réduisant la base imposable ou le montant de l’impôt dû.