Décision (UE) 2025/2402 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (UE) 2025/2402EUR-Lex →

(85) Comme indiqué à la section 3 de la présente décision, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen à l’encontre des Pays-Bas concernant l’APP SMBV sur la base des trois points de doute exposés dans sa décision d’ouvrir la procédure.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2402. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).