Décision (UE) 2025/2402 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
RéférenceConsidérant 86 de la décision (UE) 2025/2402EUR-Lex →

(86) Le premier point de doute exprimé par la Commission dans sa décision d’ouvrir la procédure était de savoir si l’administration fiscale néerlandaise avait accepté à juste titre la qualification de SMBV en tant que producteur à façon à faible risque pour déterminer sa rémunération de pleine concurrence.

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