Article considérant 87

(87) À cet égard, le Tribunal a conclu dans son arrêt que le constat du non-respect des prescriptions méthodologiques en matière de détermination conventionnelle des prix de transfert ne suffisait pas, en soi, à établir l’existence d’une aide d’État. Même si la Commission avait eu raison d’émettre des doutes quant à la qualification des prix de transfert appliquée, il lui aurait encore fallu démontrer que cette erreur méthodologique avait conféré un avantage à SMBV. Selon le Tribunal, en l’espèce, la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage.