(88) Le deuxième point de doute soulevé par la Commission était de savoir si l’administration fiscale néerlandaise avait accepté à bon droit les deux premières corrections apportées par le conseiller fiscal lors du calcul de la rémunération de SMBV au titre de l’APP SMBV. La première correction portait sur le choix des coûts d’exploitation comme indicateur de niveau de bénéfice pour le calcul de la rémunération de SMBV. La deuxième correction, tel que décrite par SMBV, était une correction des fonds de roulement.
Décision (UE) 2025/2402 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
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