Décision (UE) 2025/2402 · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
RéférenceConsidérant 89 de la décision (UE) 2025/2402EUR-Lex →

(89) Premièrement, le Tribunal a constaté que la Commission n’avait pas démontré que le choix de l’indicateur de niveau de bénéfice était erroné.

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