Décision (UE) 2025/2402 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2025/2402EUR-Lex →

(9) Le 24 septembre 2019, le Tribunal a annulé la décision (UE) 2017/502 dans son arrêt Starbucks, mais n’a pas statué sur la décision d’ouvrir la procédure. L’arrêt a acquis force de chose jugée.

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