(90) Deuxièmement, s’agissant de la correction des fonds de roulement, le Tribunal a déclaré que le constat de la Commission selon lequel le groupe Starbucks avait insuffisamment justifié les corrections apportées aux résultats calculés à l’aide de la MTMN n’était pas susceptible, en soi, de démontrer que ces corrections étaient erronées ou qu’elles conféraient un avantage à SMBV. Sur cette base, le Tribunal a constaté que la Commission n’avait pas démontré que la correction des fonds de roulement effectuée conférait un avantage à SMBV.
Décision (UE) 2025/2402 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
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