(92) Le Tribunal a également constaté que la Commission n’avait pas suffisamment démontré que, si le niveau de la redevance payée par SMBV n’était pas nul, il devait néanmoins être inférieur au montant versé au titre de l’APP SMBV. Le Tribunal a relevé que la Commission n’avait pas précisé dans sa décision quel autre niveau de redevance elle considérait comme approprié.
Décision (UE) 2025/2402 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
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