(93) Plus généralement, le Tribunal a constaté que la Commission avait eu tort de supposer que la valeur de la PI concédée à SMBV n’était exploitée que lorsque les produits étaient vendus aux clients finals. Le Tribunal a estimé que, puisque la PI était nécessaire pour l’exercice de l’activité économique de SMBV, cette dernière retirait bien une plus-value de l’utilisation de cette PI.
Décision (UE) 2025/2402 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
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