(95) En outre, le Tribunal a fait observer que, alors que l’administration fiscale néerlandaise aurait pu révoquer ou modifier l’APP SMBV pendant sa période de validité, la Commission n’avait pas fait valoir que la décision de l’administration fiscale néerlandaise de ne pas révoquer ou modifier l’APP SMBV au cours de sa validité avait conféré un avantage à SMBV. La Commission n’était donc pas en droit d’invoquer un tel argument pour justifier l’utilisation d’informations qui n’étaient disponibles qu’après la conclusion de l’APP SMBV.
Décision (UE) 2025/2402 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
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