(96) En résumé, le Tribunal a constaté que la Commission n’avait pas démontré à suffisance de droit que l’APP SMBV conférait un avantage à SMBV et, à ce titre, eu égard au caractère cumulatif des facteurs rappelés au considérant 82, que la Commission n’était pas parvenue à établir que les Pays-Bas avaient accordé une aide à SMBV en violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Le Tribunal a donc annulé la décision de clôture.
Décision (UE) 2025/2402 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
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