Décision (UE) 2025/2402 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (UE) 2025/2402EUR-Lex →

(97) Conformément à l’article 266 TFUE, il incombe à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt Starbucks par lequel le Tribunal a annulé la décision de clôture.

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