Décision (UE) 2025/2402 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2402
RattachementDécision (UE) 2025/2402
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2402)
RéférenceConsidérant 98 de la décision (UE) 2025/2402EUR-Lex →

(98) À cet effet, la Commission a recueilli des informations supplémentaires concernant les activités commerciales du groupe Starbucks aux Pays-Bas au moyen d’une demande de renseignements adressée aux Pays-Bas. Ni les observations des autorités néerlandaises formulées en réponse à cette demande de renseignements ni une réunion de suivi ultérieure entre la Commission, les autorités néerlandaises et le représentant du groupe Starbucks n’ont permis d’obtenir des éléments de preuve confirmant, à suffisance de droit, les doutes soulevés dans la décision d’ouvrir la procédure concernant la conformité de l’APP SMBV avec l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2402. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).