Article considérant 99

(99) Par ailleurs, l’enquête de la Commission n’a révélé aucune autre source d’informations financières pertinentes et fiables datant de la période au cours de laquelle l’APP a été initialement conclu entre l’administration fiscale néerlandaise et SMBV qui seraient utiles pour l’analyse des prix de transfert. Cette absence de données fiables était particulièrement déterminante en l’espèce, le Tribunal ayant jugé que la Commission ne pouvait pas se fonder sur des informations qui n’étaient pas disponibles au moment de la conclusion de l’APP contesté.