(10) Par décision du 11 juin 2014, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité (la «décision d’ouverture»), au sujet de l’APP de FFT. La décision d’ouverture était accompagnée d’une décision d’injonction de fournir des informations qui demandait au Luxembourg de présenter des renseignements supplémentaires sur l’APP de FFT. En particulier, la Commission demandait au Luxembourg de confirmer l’identité du bénéficiaire de cette mesure.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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