Article considérant 100

(100) Selon FFT, la décision d’ouverture illustrait plusieurs différences notables par rapport à des décisions antérieures dans lesquelles la Commission avait remis en cause l’application d’une méthode de fixation des prix de transfert (à savoir la méthode du coût majoré) comme mesure fiscale ayant donné lieu à l’avantage sélectif. Dans ces décisions, le régime n’était disponible que pour les contribuables qui respectaient certaines exigences, tandis que dans la décision d’ouverture, la Commission remettait uniquement en cause l’application de la MTMN, à savoir la détermination spécifique des bénéfices imposables, dans le contexte d’une procédure APP disponible pour tous les contribuables luxembourgeois exerçant des activités de financement avec des parties liées.