Article considérant 101

(101) De plus, dans ces décisions, le revenu déterminé au moyen de la méthode du coût majoré pouvait s’écarter substantiellement du bénéfice statutaire, ce qui n’est pas le cas de FFT. À la différence de FFT, l’application de la méthode de fixation des prix de transfert dans les décisions antérieures n’est manifestement pas conforme aux principes de l’OCDE. Les principes de l’OCDE ne contenaient pas non plus d’orientations claires en matière de fixation des prix de transfert pour certaines des activités exercées par FFT (telles que les fonctions financières et de trésorerie).