(102) FFT a prétendu par ailleurs que la Commission n’avait pas non plus tenu compte du fait que l’APP de FFT était fondé sur une étude économique conforme aux principes de l’OCDE, ce qui démontrait pourtant que la détermination du bénéfice n’était pas arbitraire et que l’administration fiscale luxembourgeoise n’avait exercé aucun pouvoir discrétionnaire.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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