Article considérant 105

(105) Ainsi que l’a estimé la Cour de justice de l’Union, pour qu’une mesure puisse être qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, il y a lieu que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: i) la mesure d’aide doit être imputable à l’État et être financée au moyen de ressources d’État; ii) elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire; iii) cet avantage doit être sélectif; et iv) cette mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et être susceptible d’affecter les échanges entre États membres.