Article considérant 109

(109) Dans l’arrêt FIAT, la Cour de justice a précisé comment identifier le système de référence pertinent. La Cour a indiqué que la Commission ne devait pas tenir compte de paramètres et de règles qui sont externes au système fiscal national lors de la détermination du système de référence. Plus précisément, au point 96 de l’arrêt FIAT, la Cour a considéré que «[n]e sauraient donc être pris en compte, dans l’examen de l’existence d’un avantage fiscal sélectif au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et aux fins d’établir la charge fiscale devant normalement peser sur une entreprise, des paramètres et des règles externes au système fiscal national en cause, à moins que ce dernier ne s’y réfère explicitement.»