(11) Par lettre du 14 juillet 2014, le Luxembourg a présenté ses observations concernant la décision d’ouverture. Il a également fait valoir que la Commission n’avait pas pu constater l’existence d’une aide d’État et que donc le Luxembourg n’avait pas à répondre aux questions posées dans la décision d’ouverture ni dans la décision d’injonction.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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