(110) À la lumière de ces principes, la Cour a conclu, au point 117 de l’arrêt FIAT, que la décision de clôture dans cette affaire devait être annulée en ce que la Commission avait commis une erreur de droit en constatant l’existence d’un avantage sélectif à l’aune d’un cadre de référence comprenant un principe de pleine concurrence qui ne procédait pas d’un examen complet du droit fiscal national pertinent.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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