Décision (UE) 2025/2404 · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
RéférenceConsidérant 111 de la décision (UE) 2025/2404EUR-Lex →

(111) En vertu de l’article 266 du traité, il incombe donc à la Commission de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt FIAT de la Cour de justice.

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