(112) À cet égard, la Commission reconnaît que, dans la décision d’ouverture, elle avait fondé son appréciation du critère de l’avantage sélectif sur l’hypothèse que le cadre de référence incluait un principe de pleine concurrence. Elle a déduit ce principe à la fois de décisions antérieures de la Commission et de la jurisprudence de la Cour de justice, interprétées conformément aux lignes directrices de l’OCDE, telles que détaillées aux considérants 53 à 56 de la présente décision.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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