Article considérant 113

(113) En conséquence, les quatre doutes spécifiques exposés aux considérants 63 à 80 de la décision d’ouverture et mentionnés ci-dessus dans la section 4 étaient fondés sur l’existence d’un principe autonome de pleine concurrence. En d’autres termes, la conclusion préliminaire concernant le caractère d’aide d’État de la décision fiscale anticipative en cause, tel qu’énoncé dans la décision d’ouverture, découlait d’un écart par rapport au principe de pleine concurrence ou d’une mauvaise application de ce dernier et de règles qui ne procédaient pas d’un examen complet du droit luxembourgeois.