Article considérant 114

(114) La Commission reconnaît toutefois que, dans l’arrêt FIAT, la Cour a jugé que la Commission n’avait pas établi, dans la décision de clôture, l’existence d’un avantage sélectif au profit de FFT, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, car lors de l’établissement du système de référence, «la Commission a fait application d’un principe de pleine concurrence distinct de celui défini par le droit luxembourgeois. Elle s’est ainsi limitée à identifier, dans l’objectif poursuivi par le système général de l’impôt sur les sociétés au Luxembourg, l’expression abstraite de ce principe et à examiner la décision anticipative en cause sans prendre en compte la façon dont ledit principe est concrètement incorporé dans ce droit s’agissant en particulier des sociétés intégrées». Cette conclusion est également pertinente pour l’analyse exposée dans la décision d’ouverture.