Article considérant 115

(115) En ce qui concerne l’imposition des sociétés intégrées, la Cour a également observé que si le droit national applicable aux sociétés au Luxembourg vise à parvenir à une approximation fiable des prix du marché — et que cet objectif correspond, de manière générale, à celui du principe de pleine concurrence — il n’en demeure pas moins que, en l’absence d’harmonisation au niveau de l’Union, les modalités spécifiques d’application de ce principe sont déterminées par le droit national et que ce sont ces règles nationales qui doivent être prises en considération lors de l’identification du cadre de référence. Toutefois, dans la décision d’ouverture, la Commission n’a pas fait référence à un principe de pleine concurrence, tel que consacré en substance à l’article 164, alinéa 3, de la L.I.R.