(116) La Cour a également relevé qu’il ne saurait être déduit de la jurisprudence Forum 187 que la Cour a entendu dégager un principe autonome de pleine concurrence s’appliquant indépendamment de l’incorporation de ce dernier dans le droit national aux fins de l’examen des mesures de nature fiscale dans le cadre de l’application de l’article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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