Article considérant 117

(117) En outre, la Cour de justice a déclaré que, même à supposer qu’il existe un consensus au niveau international concernant le principe de pleine concurrence et que de nombreuses autorités nationales compétentes en matière fiscale s’inspirent des lignes directrices de l’OCDE dans l’élaboration et le contrôle des prix de transfert, «seules sont pertinentes […] les dispositions nationales aux fins de l’analyse du point de savoir si des transactions données doivent être examinées à l’aune du principe de pleine concurrence et, le cas échéant, si des prix de transfert, qui fondent l’assiette des revenus imposables par un assujetti et sa répartition parmi les États concernés, s’écartent ou non d’un résultat de pleine concurrence».