Article considérant 118

(118) À la lumière de ces constatations et conclusions de la Cour dans l’arrêt FIAT, il y a lieu de conclure que le système de référence défini aux considérants 59 à 63 de la décision d’ouverture, qui repose exclusivement sur un principe autonome de pleine concurrence, déduit des décisions de la Commission et de la jurisprudence Forum 187 telles qu’interprétées par les principes de l’OCDE, ne saurait constituer un point de départ approprié pour l’analyse au regard des aides d’État de l’existence d’un avantage sélectif en l’espèce. En outre, la décision d’ouverture ne fait pas état de doutes basés sur l’article 164, alinéa 3, de la L.I.R. et la circulaire.