(119) Ainsi qu’il a été rappelé dans l’arrêt FIAT, de manière générale, une erreur dans la détermination des règles effectivement applicables en vertu du droit national pertinent et, partant, dans l’identification du système de référence au regard duquel devait être appréciée la décision anticipative en cause vicie nécessairement l’ensemble du raisonnement tenant à l’existence d’un avantage sélectif.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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