(12) Par lettre du 14 août 2014, la Commission a demandé que le Luxembourg lui fournisse les informations manquantes visées dans la décision d’ouverture et demandées dans la décision d’injonction. Elle a également demandé au Luxembourg l’autorisation de s’adresser directement à FFT pour lui poser les questions restées sans réponse, conformément à l’article 6 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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