Article considérant 120

(120) Par conséquent, ni les doutes spécifiques soulevés dans la décision d’ouverture, ni le raisonnement sous-jacent qui y est exposé sur la définition du système de référence ne permettent à la Commission d’établir que, par la décision fiscale anticipative en cause, le Luxembourg a accordé un avantage sélectif à FFT. En outre, dans la décision d’ouverture, la Commission n’a pas apprécié l’existence d’un écart de la décision fiscale anticipative en cause par rapport à un autre système de référence et n’a pas non plus soulevé de doutes quant à l’existence d’une aide pour d’autres motifs liés à l’existence d’un avantage sélectif.