(121) Dans la présente décision, la Commission doit donc ignorer les doutes exprimés dans la décision d’ouverture quant à l’existence d’un avantage sélectif. Comme les critères permettant de conclure à l’existence d’une aide d’État sur la base de l’article 107, paragraphe 1, du traité sont cumulatifs, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres critères énoncés dans cette disposition.
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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