(122) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que la décision fiscale anticipative en cause émise par le Luxembourg en faveur de FFT ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité,
Décision (UE) 2025/2404 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
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