Décision (UE) 2025/2404 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2025/2404EUR-Lex →

(15) Le 22 décembre 2014, le Luxembourg a fourni une liste des bénéficiaires de décisions fiscales anticipatives afin de se conformer à la demande de renseignements de la Commission du 19 juin 2013. Cette liste énumérait les décisions anticipatives adoptées par l’administration fiscale luxembourgeoise en 2010, en 2011 et en 2012.

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