Décision (UE) 2025/2404 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2025/2404EUR-Lex →

(2) Par lettre du 17 juillet 2013, le Luxembourg a répondu de façon générale et a fourni une partie des informations demandées. Le Luxembourg n’a pas répondu à la demande de la Commission de lui fournir une liste des décisions fiscales anticipatives adoptées en 2010, en 2011 et en 2012 par son administration fiscale et il n’a pas non plus transmis certaines autres informations demandées.

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