Décision (UE) 2025/2404 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2404
RattachementDécision (UE) 2025/2404
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025D2404)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (UE) 2025/2404EUR-Lex →

(20) Le 23 mars 2015, la Commission a demandé au Luxembourg, en réponse à la liste des décisions fiscales anticipatives qu’il avait transmise le 22 décembre 2014, de lui fournir des renseignements complémentaires concernant les décisions anticipatives pour les années 2010, 2011 et 2012.

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